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Propriétaires-bailleur : les démarches pour l'installation d'un détecteur de fumée

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Rendu obligatoire par la Loi ALUR, dans l'objectif de sauver des vies chaque année, le détecteur de fumées (certifié NF et CE) doit être installé à une place stratégique dans le logement pour être efficace en cas d'incendie. En tant que propriétaire-bailleur avec un logement en cours de location, vous devez effectuer quelques démarches pour vous prémunir des risques d'incendie et d'engager votre responsabilité.

Combien de détecteur faut-il installer dans le locatif ?

La loi n'impose d'acquérir et d'installer qu'un seul détecteur par lieu d'habitation, mais pour la sécurité de vos locataires, il est préférable d'en poser plusieurs dans le logement, et plus particulièrement dans :

  • les couloirs qui mènent aux pièces de nuit
  • les chambres
  • les pièces où sont présents la chaudière, la cheminée ou le poêle
  • A chaque étage 

Quelle responsabilité ?

Si le non-respect de l'obligation n'engendre pas de sanctions pour les propriétaires occupants, les investisseurs locatifs sont tenus quant à eux d'appliquer la loi s'ils ne veulent pas voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'incendie mortel.

En effet, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à transférer l'obligation faite à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015, au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation (décret n°2015-114 du 2 février 2015).

Qui doit installer le détecteur ?

Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :

  • fournir le détecteur à son locataire,
  • ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.

Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur (demandez une photo)

Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

Quelles démarches par la suite ?

Une fois l'installation du détecteur de fumée effectuée, nous vous conseillons d'effectuer un avenant à votre contrat de location (exemple ci-dessous). Il ne vous restera qu'à envoyer le justificatif d'achat et/ou d'installation du détecteur de fumée à votre assurance si vous en avez une (cf: service-public.fr) sinon conservez les.

 

Modèle d'attestation à votre assurance

« Je soussigné 
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° 
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au 
(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. »

Avenant à votre contrat de location détecteur de fumée

ATTENTION: Nous vous proposons un exemple d'avenant qui ne serait engager la responsabilité du Cabinet.

 

Avenant au contrat de location du (date de la location)

Entre

Monsieur/Madame ...

Le(s) propriétaire(s)

Et 

Monsieur/Madame ...

Le(s) locataire(s)

 

Conformément à la Loi loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), un détecteur de fumée certifié NF et CE a été installé dans l'/la (Appartement/ Maison) situé(e) au (précisez l'adresse) le (date) dans (indiquez la pièce où le détecteur a été installé exemple: "dans le couloir menant aux pièces de nuit") et testé le (date) garantissant son fonctionnement.

Pour rappel:

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

« Art.R. 129-13. -La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. »

 

Le .../..../......  à .....................

Signature(s) du/des Propriétaire(s)

(précédée de mention "lu et approuvé")

 

Signature(s) du/des Locataire(s)

(précédée de mention "lu et approuvé")

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