Projet de Loi de Finance Rectificative 2014

Le projet ne contient que 5 articles. Il détaille la réduction d'impôt dont la mise en place en faveur des contribuables modestes a été annoncée en mai. Il prévoit par ailleurs la prorogation de la contribution exceptionnelle d'IS d'une année et le gel de certaines aides au logement.

Réduction d'IR en faveur des contribuables modestes

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place, dès l'automne (c'est-à-dire dès l'imposition des revenus perçus en 2013) d'une réduction d'IR exceptionnelle en faveur des ménages les plus modestes.

Cette réduction devrait s'appliquer, selon les annonces faites par le gouvernement, jusqu'en 2017.

Contribuables bénéficiaires

La nouvelle réduction d'impôt devrait bénéficier aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à :

→ 14 145 € pour la 1ère part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,

→ 28 290 € pour les 2 premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune,

ces limites étant majorées de :

→ 3 536 € pour chacune des 1/2 parts suivantes,

→ et/ou 1 768 € pour chacun des 1/4 de part suivants.

Montant de la réduction

Le montant de la réduction devrait être fixé, en principe, à 350 € pour une personne seule et 700 € pour un couple soumis à imposition commune.

Toutefois, le montant de la réduction devrait être réduit pour les contribuables situés dans le haut du panier de ces bénéficiaires, grâce à un mécanisme de lissage lorsque le RFR excède certaines limites. Ce mécanisme de lissage réduit linéairement le montant de l'avantage à mesure que le RFR du foyer approche la limite maximale d'application.

Il concerne les contribuables dont le RFR excède :

→ 13 795 € pour la 1ère part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés,

→ 27 590 € pour les 2 premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune,

ces limites étant majorées de :

→ 3 536 € pour chacune des 1/2 parts suivantes,

→ et/ou 1 768 € pour chacun des 1/4 de part suivants.

Le montant de la réduction d’impôt sera, pour ces contribuables, limité à la différence entre cette limite de RFR et le montant de leur propre RFR.

Synthèse

Prorogation de la contribution exceptionnelle d'IS

La contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS due par les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros mise en place en 2011 initialement pour une durée de 2 ans, puis prorogée pour une nouvelle période de 2 ans, jusqu'au 30 décembre 2015, devrait être maintenue une année supplémentaire.

En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de repousser la date de suppression de cette contribution du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016.

Gel des aides au logement

Alors que la loi de finances pour 2014 avait déjà repoussé du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) et de l'allocation de logement social (ALS), le gouvernement propose dans son projet de loi de finances rectificative pour 2014 de geler pendant 1 année le montant de ces aides. La prochaine revalorisation devrait donc avoir lieu le 1er octobre 2015.