Le PEA-PME

par (commentaires : 0)

La loi de finances pour 2014 a créé un PEA-PME obéissant aux mêmes règles que le PEA classique, notamment pour les modalités de détention et les avantages fiscaux qui sont applicables. Le plafond de dépôts de ce nouveau support d'investissement est fixé à 75 000 €. Sont éligibles à ce plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts d'OPCVM, à condition qu'ils soient investis à 50 % en titres émis par des PME-ETI.
 
Afin de favoriser l'investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la loi de finances pour 2014 a créé, à partir du 1er janvier 2014, un nouveau support d'investissement : le PEA-PME.
Ce plan reprend la majorité des dispositions applicables en matière de PEA classique (ou de PEA assurance). Le PEA-PME se différencie uniquement du PEA classique par un plafond de dépôt qui lui est propre, ainsi que par la liste des titres qui peuvent y figurer.

Plafond de dépôt

Les titulaires d'un PEA-PME peuvent déposer jusqu'à 75 000 € sur le plan. Dans un couple soumis à imposition commune, ce plafond de versements s'applique à chacun des membres de couple (conjoint ou partenaire) titulaire d'un PEA-PME.

Titres éligibles

Seules peuvent figurer dans un PEA-PME les actions et parts émises par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes et les parts ou actions d'OPCVM.

A Noter

Sont considérées comme des ETI les entreprises qui emploient entre 250 et 4 999 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.

Si une entreprise emploie moins de 250 personnes mais qu'elle réalise plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan, elle est également considérée comme une ETI .

Concernant les actions et parts émises par des ETI européennes, sont visées:

- les actions ou certificats d'investissement de société et les certificats coopératifs d'investissement ;
- les parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives.

En ce qui concerne les parts ou actions d'OPCVM, sont éligibles au PEA-PME les SICAV, FCP, FCPR, FCPI, FIP et les parts ou actions d'OPCVM europééens coordonnés dès lors que l'actif de ces supports est constitué à au moins 50 % des actions et parts émises par des ETI européennes.

Cumul avec le PEA classique

Le PEA-PME peut se cumuler avec la détention d'un PEA classique. Les plafonds de dépôts de chacun de ces plans se cumulent donc, une même personne pouvant investir un total de 225 000 € (150 000 € sur le PEA classique et 75 000 € sur le PEA-PME).

Par:


Revenir

Ajouter un commentaire