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Donations et successions - Hausse des droits depuis le 17 août 2012

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Un certain nombre de règles permettant de calculer les droits de mutation à titre gratuit ont été modifiées depuis le 17 août 2012.

Depuis cette date, un enfant (situation transposable en cas de représentation ou de transmission à un ascendant) ne peut plus recevoir que 100 000€ en franchise d'impôt de la part de chacun de ses parents (contre 159 325 € du 1er janvier 2011 au 16 août 2012). Cette franchise de droit s'apprécie au regard de la valeur des dons qu'il a reçus (hormis les présents d'usage), du même parent donateur,au cours des 15 années précédant la nouvelle transmission par donation ou par décès.

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures, qui s'applique aux transmissions en ligne directe, mais aussi plus globalement à l'ensemble des transmissions quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, est en effet passé de 10 à 15 ans (de 6 à 15 ans dans certains cas) à compter du 17 août 2012. Cette extension a pour effet d'alourdir mécaniquement le poids des droits de mutation à titre gratuit, car les avantages fiscaux dont a bénéficié le donataire dans le cadre de donations antérieures (c'est-à-dire la fraction d'abattement et de tarif), dans cet intervalle de 15 ans, sont désormais pris en compte dans le calcul des droits dus lors de la nouvelle transmission.

S'ajoute à ces divers vecteurs de hausse des droits de mutation à titre gratuit, que les abattements, seuils et tranches du barème des droits de donation et de succession ne seront plus revalorisés au 1er janvier de chaque année (ils l'ont été de 2008 à 2011). Cette revalorisation avait déjà été suspendue pour 2012 et 2013, mais le gouvernement actuellement en place a préféré y mettre un terme définitif.

Source : Loi de finances rectificative pour 2012 (2ème), n°2012-958, 16 août 2012, JO 17 août (art. 5)

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