Crédit de paiement lors de la transmission: réforme du taux d'intérêt légal

Le paiement des droits de donation et de succession peut, sous certaines conditions, être fractionné ou différé. Le redevable doit, en contrepartie, verser des intérêts au trésor public. Le taux de ces intérêts est fixé chaque année, en fonction du taux de l'intérêt légal, et il s'applique ensuite pour toute la durée du crédit.

Or, le taux de l'intérêt légal étant presque nul (0,04 % depuis 2 ans), et les règles d'arrondis applicables en matière de droits de mutation étant devenues très favorables (on arrondit à la 1ère décimale après la virgule), les demandes de facilités de paiement formulées depuis 2013 ne sont plus assorties d'aucun intérêt. 

Le gouvernement, qui avait fait part en janvier dernier de sa volonté de réformer ce mécanisme, a récemment publié une ordonnance dans le but de remédier à cela. 

 Il y aura désormais 2 taux d'intérêt légal, à compter du 1er janvier 2015 et publiés semestriellement. Même si nous nous ne connaissons pas encore le détail de la formule de calcul de ces taux d'intérêt légal, leurs modalités de publicité seront fixés ultérieurement par décret.

• le 1er, applicable aux créances entre particuliers ;
• le 2nd, applicable dans tous les autres cas.